Conditions générales de vente

En souscrivant l’offre EVYNERGIE d’audit technique ou énergétique, ou encore de l’accompagnement-conseil, la personne devient client d’EVYNERGIE et peut ainsi bénéficier, selon les besoins définis ensemble entre le client et EVYNERGIE, d’un ou des services suivants :

• Offre d’audit énergétique :
  • Visite sur place
  • Prise des mesures
  • Analyse des différentes possibilités de rénovation énergétique
  • Présentation sur place au client des résultats de l’audit
  • Identification des attentes et besoins du client

Cette offre est entièrement subventionnée et donc gratuite pour le client, sous réserve que ledit client est préalablement donné mandat à EVYNERGIE pour l’ouverture de son compte MaPrimeRenov’.

• Offre d’audit technique :
  • Description du logement à distance
  • Présentation des différents travaux en vue d’améliorer l’habitat et le cas échéant réaliser des économies d’énergie
  • Identification des attentes et besoins du client
  • Présentation au client sur place ou à distance du rapport d’audit technique

Cette offre est entièrement gratuite pour le client.

• Offre d’accompagnement-conseil :
  • Descriptif des primes et aides en vigueur
  • Présentation de différents travaux en vue d’améliorer l’habitat et le cas échéant réaliser des économies d’énergie
  • Présentation de certains axes d’améliorations de l’habitat du client
  • Assistance et conseils par téléphone

Cette offre est entièrement gratuite pour le client.

Le client doit, préalablement à la souscription de l’une de ces offres, reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

Toute souscription à l’une des offres susvisées d’EVYNERGIE implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Le client s’engage à respecter chacune des dispositions des présentes conditions générales sans restriction ni réserve.

Ces offres sont réservées au client concerné identifié, et le client s’engage à ne pas transmettre les informations données par EVYNERGIE à d’autres personnes quelles qu’elles soient.

EVYNERGIE se réserve le droit de faire supporter à son client les conséquences directes ou indirectes du non-respect de l’alinéa précédent.

EVYNERGIE ne peut être tenue responsable en cas d’informations communiquées à d’autres personnes que le client souscripteur de l’offre, ou en cas d’informations ou de conseils donnés sur la base d’informations erronées du client.

Le client reconnaît que la responsabilité d’EVYNERGIE dans le cadre de ces offres est limitée à une obligation de moyens. EVYNERGIE fait ses meilleurs efforts pour que ses informations soient à jour sans que cela ne constitue un quelconque engagement de résultat, ni d’exhaustivité, ce que le client reconnaît et accepte.

Le client s’engage à fournir toutes informations utiles et nécessaires à EVYNERGIE qui fournira alors les services correspondant à l’offre souscrite dans un délai de trente (30) jours, sous réserve d’aléas indépendants de sa volonté.

Pour bénéficier des services souscrits dans le cadre de l’une des offres susvisées, le client reconnaît et accepte expressément d’être rappelé par un conseiller d’EVYNERGIE, et que ses données personnelles soient collectées et utilisées.

La souscription et l’utilisation des offres EVYNERGIE peuvent requérir une connexion et un navigateur Internet.Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des offres restent exclusivement à la charge du client qui le reconnait et l’accepte.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, EVYNERGIE pourra prendre toute mesure afin depréserve ses intérêts, y compris par la résiliation anticipée de l’offre souscrite, sans qu’une telle décision ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Les présentes conditions générales et l’offre souscrite prend finà l’issue d’un délai de six (6) mois après la fin des services contenus dans ladite offre.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive d’EVYNERGIE, seule bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle, et devront lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de son offre. Elles peuvent être communiquées aux partenaires et cocontractants d’EVYNERGIE pour les besoins de ladite offre uniquement.

Le client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation et leur transmission dans les conditions susvisées, par la souscription de son offre.

Conformément au Règlement européen en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès d’EVYNERGIE dont les coordonnées figurent ci-après, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

EVYNERGIE informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour chacune des offres susvisées, s’agissant de prestations de services, le délai court dès la souscription de l’offre et jusqu’à 14 jours après.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bordereau de rétractation prévu à cet effet pourra alors être utilisé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client, l’offre étant souscrite à titre gratuit, EVYNERGIE n’aura aucun remboursement à réaliser.

EVYNERGIE se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles des propositions destinées aux clients, ces dernières prévalent sur les présentes.

Le client est informé de la possibilité qui lui ait offerte, en cas de litige, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.mediateur-ENGIE.com ou par courrier Médiateur du Groupe ENGIE TSA 34321 – 92099 La Défense Cedex

En cas de litige afférent à l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est rappelé au client qu’il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R631-1 à R631-3 du Code de la consommation).

Dans le cadre de ces offres, le client peut à tout moment contacter EVYNERGIE :

Par email à : commercial@evynergie.com

Par téléphone au : 04 69 84 22 28

Par courrier au : 152, Grande Rue de Saint-Clair, 69300 Caluire-et-Cuire

Via le site Internet : https://clone2678.evynergie.fr/contact/

SAS EVYNERGIE

152, Grande Rue de Saint-Clair, 69300 Caluire-et-Cuire

SIRET : 795 214 030 RCS de Lyon

Information précontractuelle – Extrait des dispositions du Code de la consommation :

Article L 221-5 : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L 111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Maj : 25/06/2022